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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 36
Versions de la disposition
36. Pour les services rendus lors des représentations sur la peine, les honoraires sont de 290 $ par période.
En vig.: 2024-10-30
36. Pour les services rendus lors des représentations sur la peine, les honoraires sont de 290 $ par période.
